JORF n°153 du 4 juillet 2007

Article 4

Article 4

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006.


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Version 1

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006.