La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3 et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
Décision n°2007-0128 du 5 avril 2007
Article 3
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La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3 et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
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