A N N E X E I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2005 ENTRANT DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité des coûts nets 2005
du service universel

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2005 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2005.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 regoupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effecté notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2005, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2005, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2005 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2005.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégralité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité
des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2005, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 ont été établis conformément aux spécifications de l'ARCEP.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- la maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
- les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mises à jour récentes.
Fait à Paris-La Défense, le 1er décembre 2006.

Mazars & Guérard
J.-L. Barlet
A N N E X E I I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COMPTES INDIVIDUALISÉS 2005 DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité
des comptes individualisés 2005

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2005 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des comptes individualisés 2005.
Ces comptes individualisés 2005, dont la liste est fixée par le chapitre XIII de l'annexe à l'arrêté du 12 mars 1998, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- réseau général ;
- réseau d'accès commuté ;
- interconnexion ;
- service téléphonique au public ;
- liaisons louées ;
- autres activités couvertes par l'autorisation.
Les comptes individualisés 2005 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes individualisés établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés 2005 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2005, utilisé pour produire les comptes individualisés 2005 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés 2005.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité
des comptes individualisés

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés 2005, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les comptes individualisés pour l'année 2005 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ARCEP édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et communications électroniques ;
- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés, pour cette même année 2005 et par rapport aux spécifications de l'ARCEP, est assurée.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- la maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
- les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mises à jour récentes.
Fait à Paris-La Défense, le 1er décembre 2006.

Mazars & Guérard
J.-L. Barlet