JORF n°247 du 24 octobre 2006

Article 5

Article 5

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guadeloupe ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Réunion ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Guadeloupe et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane ;
Le circuit interurbain inter-territorial exclut les services de services de transmission de données et les services support.


Historique des versions

Version 1

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :

- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique ;

- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guadeloupe ;

- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;

- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Réunion ;

- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Guadeloupe et la Martinique ;

- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane ;

Le circuit interurbain inter-territorial exclut les services de services de transmission de données et les services support.