Décision n°2006-0592

Article 5

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Article 5

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :

  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guadeloupe ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Réunion ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Guadeloupe et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane ;

Le circuit interurbain inter-territorial exclut les services de services de transmission de données et les services support.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit inter territoires suivants :

  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guadeloupe ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Réunion ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Guadeloupe et la Martinique ;
  • le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane ;

Le circuit interurbain inter-territorial exclut les services de services de transmission de données et les services support.

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