JORF n°247 du 24 octobre 2006

Article 4

Article 4

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de circuit interurbain intra-territorial en métropole, dans les départements d'outre-mer, et Mayotte.
Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission.


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Version 1

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de circuit interurbain intra-territorial en métropole, dans les départements d'outre-mer, et Mayotte.

Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission.