Décision n°2006-0592

Article 4

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Article 4

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de circuit interurbain intra-territorial en métropole, dans les départements d'outre-mer, et Mayotte.
Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission.

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Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de circuit interurbain intra-territorial en métropole, dans les départements d'outre-mer, et Mayotte.
Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives. Il exclut les services support et de transmission.

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