Décision n°2006-0592

Article 11

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Article 11

France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom doit notamment informer l'Autorité des créations et des évolutions de ces offres de détail selon les modalités décrites en Annexe A.

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France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom doit notamment informer l'Autorité des créations et des évolutions de ces offres de détail selon les modalités décrites en Annexe A.

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