Décision n°2006-0592

Article 13

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Article 13

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.

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Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
Cette obligation pourra être précisée ultérieurement par l'Autorité.

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