Modalités d'intervention d'une entité de gestion commune de la portabilité.
Les opérateurs peuvent recourir à une entité de gestion commune de la portabilité pour intermédier l'échange de flux d'information entre opérateurs receveur, donneur, attributaire et tiers dans la mesure où les prestations fournies sont conformes aux obligations des opérateurs résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions qui en découlent.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies respectent notamment les principes de reflet des coûts, de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle artificiel au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.