I. - CONTEXTE
1.1. Rappel de la situation actuelle en matière
de portabilité des numéros mobiles en métropole

Conformément au cadre communautaire transposé, la portabilité des numéros mobiles a été mise en oeuvre en métropole le 30 juin 2003, suite à une longue concertation avec les acteurs. Les choix opérés ont pris en compte les objectifs d'efficacité et de protection du consommateur mais résultent également de contraintes de plus court terme de l'époque, liées à la nécessité de ne pas retarder le lancement de la portabilité. A cet égard, l'absence de visibilité sur les attentes réelles des consommateurs en matière de portabilité a pu conduire à des orientations qui se voulaient protectrices et se sont révélées contre-productives.

Un processus de double guichet sur une période de deux mois

L'Autorité a adopté le 11 juillet 2002 des lignes directrices sur la portabilité des numéros mobiles (décision n° 2002-549 susvisée). Celles-ci ont défini les conditions nécessaires au lancement de la portabilité des numéros mobiles en métropole.
Le dispositif qui a été retenu, suite aux travaux qui ont été menés avec les opérateurs concernés, correspondait à un processus dit de double guichet avec bon de portage. Dans ce cadre, le parcours de l'abonné se décompose selon les étapes suivantes :
- l'abonné s'adresse dans un premier temps à l'opérateur qu'il souhaite quitter et lui demande, en même temps que la résiliation, la délivrance d'un bon de portage. Ce dernier indique la date du portage ainsi que la date avant laquelle l'abonné peut faire valoir ce bon (15 jours avant la date du portage effectif au jour de la présente décision) ;
- dans un deuxième temps, l'abonné peut demander la portabilité de son numéro à son nouvel opérateur sur présentation du bon de portage.
Le processus de double guichet qui a été retenu en France métropolitaine correspondait aux besoins exprimés lors de la première concertation avec les acteurs. En particulier, il paraissait mieux protéger le consommateur, dans la mesure où il évitait les situations de double facturation et de double engagement (le nouveau contrat prenant la suite de l'ancien contrat).

Bilan de ce processus

L'Autorité a souhaité, un an après ce lancement, dresser un bilan du développement de la portabilité des numéros mobiles (« PNM ») en métropole et identifier les principales évolutions possibles. Ce bilan a permis d'intégrer les retours d'expérience des opérateurs et des consommateurs ainsi que l'arrivée, depuis juin 2004, de MVNO.
Dans ce cadre, l'Autorité s'est interrogée sur la pertinence des choix réalisés par le passé, au vu du contexte actuel du marché mobile ainsi que de l'objectif premier assigné à la portabilité, qui est de permettre le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur.
Au terme de cette consultation, l'Autorité a conclu à la nécessité de mettre en oeuvre un mécanisme de portabilité des numéros mobiles apportant une réelle fluidité du point de vue de l'abonné, ce qui supposait, à terme, une évolution de ce processus vers un système de simple guichet. A plus court terme, un certain nombre d'évolutions ont également été mises en oeuvre (1).
L'Autorité a eu l'occasion de rappeler son analyse dans son avis n° 2005-0197, en date du 22 mars 2005, relatif à une demande du ministre délégué à l'industrie, en date du 18 février 2005 concernant la portabilité des numéros : « la portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché, nécessitant la mise en oeuvre d'un processus souple, rapide et simple pour le client souhaitant conserver son numéro, sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des clients par les opérateurs ».
Dans ce cadre, l'Autorité a souligné l'importance d'assurer pour l'abonné un processus simple et rapide, la longueur et la complexité du processus existant semblant avoir découragé nombre d'utilisateurs intéressés par la PNM, notamment dans la clientèle grand public.
Dans ce contexte, le législateur a modifié les dispositions légales encadrant la portabilité en imposant la mise en oeuvre d'un processus de portabilité et de résiliation en simple guichet, et ce dans un même délai de 10 jours.