Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en son sein, et pour lesquels il aura été précisé qu'ils revêtent un caractère confidentiel.
Décision n°2006-0173
Article 9
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Article 9
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en son sein, et pour lesquels il aura été précisé qu'ils revêtent un caractère confidentiel.
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