JORF n°74 du 28 mars 2007

Article 10

Article 10

Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.


Historique des versions

Version 1

Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.