Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Décision n°2006-0173
Article 10
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Article 10
Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
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