Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétariat du comité. Il est transmis aux membres du comité lors de la convocation à la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé, après prise en compte des commentaires éventuels.
Décision n°2006-0173
Article 11
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Article 11
Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétariat du comité. Il est transmis aux membres du comité lors de la convocation à la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé, après prise en compte des commentaires éventuels.
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