JORF n°89 du 16 avril 2005

Article 21

Article 21

En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les temps prévus aux articles 10, 13, 15 et 18 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements, les temps prévus aux articles 10, 13, 15 et 18 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.