JORF n°89 du 16 avril 2005

Article 22

Article 22

Les enregistrements des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France 3.


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Les enregistrements des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France 3.