JORF n°89 du 16 avril 2005

Décision n°2005-134 du 12 avril 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;

Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 7 avril 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, au plus tard le 9 mai 2005, à son siège, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques habilités, à un tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Les résultats du tirage au sort seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle sont invités à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 29 avril 2005, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

Article 31

Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial de RFI le même jour qu'en métropole vers 13 h 10 (heure de Paris).
Les émissions programmées le vendredi 27 mai en métropole sont programmées le jeudi 26 mai sur le continent américain.

Article 32

Les éditeurs visés aux articles 26, 28, 29, 30 et 31 veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne.

Article 33

En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément le coordinateur désigné à l'article 2.
Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation plénière.

Article 34

Le président de la société France Télévisions, les présidents des sociétés nationales de programme Radio France, Réseau France outremer et Radio France internationale, de l'Institut national de l'audiovisuel et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis