Article 33
En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément le coordinateur désigné à l'article 2.
Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation plénière.
1 version