Modalités d'attribution des codes points sémaphores nationaux.
Les CPSN peuvent être attribués à l'unité ou par tranche. La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
En vue de l'attribution de CPSN, le demandeur doit faire parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications un dossier de demande selon le schéma précisé en annexe I.
L'Autorité informe le demandeur, s'il y a lieu, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des pièces complémentaires.
L'Autorité se prononce par décision sur une demande d'attribution dans un délai de trois semaines, dès lors que le dossier est complet. L'Autorité motive toute décision de refus en fonction des conditions d'attribution, de l'utilisation des CPSN déjà alloués à l'opérateur, et en évaluant le taux d'utilisation du plan des CPSN. L'Autorité peut n'attribuer qu'une partie de la ressource demandée.