Description du code point sémaphore.
Le code point sémaphore est le numéro d'identification de l'équipement. Ce code est nécessaire au transport des messages de signalisation entre commutateurs. Il existe deux types de codes points sémaphores : les codes points sémaphores nationaux (CPSN), utilisés pour l'identification des équipements sur le territoire national, et les codes points sémaphores internationaux (CPSI), qui permettent d'avoir accès au réseau de signalisation sémaphore international.

Critères d'attribution des codes points sémaphores.
Les codes points sémaphores nationaux et internationaux sont attribués aux opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques.

Modalités d'attribution des codes points sémaphores nationaux.
Les CPSN peuvent être attribués à l'unité ou par tranche. La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
En vue de l'attribution de CPSN, le demandeur doit faire parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications un dossier de demande selon le schéma précisé en annexe I.
L'Autorité informe le demandeur, s'il y a lieu, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des pièces complémentaires.
L'Autorité se prononce par décision sur une demande d'attribution dans un délai de trois semaines, dès lors que le dossier est complet. L'Autorité motive toute décision de refus en fonction des conditions d'attribution, de l'utilisation des CPSN déjà alloués à l'opérateur, et en évaluant le taux d'utilisation du plan des CPSN. L'Autorité peut n'attribuer qu'une partie de la ressource demandée.

Modalités d'attribution des codes points sémaphores internationaux.
Les CPSI sont attribués à l'unité. La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
Le point de signalisation, pour lequel la demande d'attribution a été faite, doit être connecté ou sur le point d'être connecté par une liaison de signalisation (niveau 3 de la couche MTP) avec au moins un autre point à l'étranger ayant déjà un CPSI sur le réseau de signalisation international.
Ils peuvent être attribués pour une durée déterminée dans le cadre de tests ou de basculement entre points de signalisation.
Un CPSI attribué doit être en fonctionnement sur le réseau international au plus tard six mois après la date d'attribution.
En vue de l'attribution d'un CPSI, le demandeur doit faire parvenir à l'Autorité un dossier motivé de demande selon le schéma précisé en annexe II.

L'Autorité adresse au demandeur un récépissé de sa demande mentionnant s'il y a lieu toute demande d'information complémentaire souhaitée par l'Autorité, nécessaire pour instruire la demande.
L'Autorité se prononce par décision sur une demande d'attribution dans un délai de trois semaines, dès lors que le dossier est complet. Elle motive toute décision de refus en fonction des conditions définies dans le présent document, de la motivation de la demande, et du taux global d'utilisation du plan de CPSI attribué à la France.
L'attributaire doit informer l'Autorité au moins un mois avant toute modification relative à ces informations mises en oeuvre sur un ou des CPSI.
Les attributaires doivent informer l'Autorité dans un délai d'un mois si un CPSI n'est plus utilisé.

Conditions d'utilisation des codes points sémaphores nationaux.
On entend par :
- utilisation d'un CPSN : le CPSN est utilisé lorsqu'il est en fonctionnement dans le réseau, et ce quelle que soit l'importance du trafic ;
- taux d'utilisation des ressources attribuées : pourcentage des ressources attribuées qui sont effectivement utilisées ;
- taux d'utilisation du plan des CPSN : pourcentage des ressources attribuées.
Les CPSN ne peuvent être utilisés que pour des points de signalisation situés sur le territoire français.
Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSN ne peuvent pas être vendus, ni mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSN ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.

Conditions d'utilisation des codes points sémaphores internationaux.
On entend par :
- utilisation d'un CPSI : le CPSI est utilisé lorsqu'il est en fonctionnement dans le réseau, et ce quelle que soit l'importance du trafic ;
- taux d'utilisation des ressources attribuées : pourcentage des ressources attribuées qui sont effectivement utilisées ;
- taux d'utilisation du plan des CPSI : pourcentage des ressources attribuées.
Un CPSI ne peut être utilisé que pour des points de signalisation situés sur le territoire français et dans le respect des zones géographiques distinctes définies par l'UIT : métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte.
Un CPSI attribué doit être utilisé de façon efficace. En particulier, un point de signalisation ne pourra se voir attribuer qu'un seul CPSI.
L'attributaire doit s'assurer que celui-ci est conforme aux recommandations IUT-T et ETSI.
Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSI ne peuvent pas être vendus, mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSI ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.

Retrait des codes.
L'Autorité pourra retirer les CPSN et les CPSI à un opérateur en cas de non-respect par celui-ci de ces conditions d'utilisation. Le retrait de ces codes par l'Autorité interviendrait alors à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques.

Publication.
L'ART tient à jour un tableau d'information relatif à l'allocation des numéros CPS qui ne met pas en jeu le secret des affaires. Celui-ci est rendu public sur son site internet.

Exécution.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

Eléments devant figurer dans le dossier de demande de codes points sémaphores nationaux :
Demandeur : nom de la société, coordonnées d'un correspondant pour la demande d'attribution, adresse, numéro du récépissé de déclaration d'opérateur.
Quantité de CPSN demandés.
Adresse physique du point de signalisation.
Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande d'attribution de CPS :
- fournir un schéma synoptique du projet en précisant notamment :
- normes utilisées ;
- supports de transmission et de commutation et modes d'accès envisagés ;
- interconnexions envisagées avec des opérateurs autorisés (extraits des contrats ou conventions) ;
- les types d'équipements utilisés ;
- les modalités d'accès au service (numéros courts, présélection...) ;
- la nature et les caractéristiques du service objet de la demande d'attribution.

A N N E X E I I

Eléments devant figurer dans le dossier de demande de codes points sémaphores internationaux :
Demandeur : nom de la société, coordonnées d'un correspondant pour la demande d'attribution, adresse, numéro de SIRET.
Nature de l'utilisation dans le réseau (il peut y en avoir plusieurs) :
Point de transfert sémaphore (Signalling Transfer Point [STP]) (Q.704) ;
Sous-système de commande des connexions sémaphores (Signalling Connexion Control Part Relay [SCCP] Relay) (Q.714) ;
Centre de transit international (International Switching Center [ISC]) ;
Centre de commutation mobile avec fonction de passerelle (Gateway Mobile Switching Center [GMSC]) ;
Enregistreur de localisation (Location Register [LR]) ;
Centre de supervision et de maintenance (Operation and Maintenance Center) ;
Point de commande de service (Service Control Point [SCP]) ;
Commutateur d'accès au service.
Autre :
Type/constructeur du point de signalisation.
Adresse physique du point de signalisation.
Date de mise en service prévue du point de signalisation (mois/année).
Identification des liaisons de signalisation distantes :
Nom, adresse de l'opérateur du point de signalisation situé à l'étranger ;
Localisation du CPSI situé à l'étranger ;
CPSI du point, s'il est connu.
Pour chaque point de signalisation distant auquel le point de signalisation est relié, fournir un schéma synoptique du projet.