Modalités d'attribution des codes points sémaphores internationaux.
Les CPSI sont attribués à l'unité. La demande d'attribution de ressource est adressée à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception. La date de cet avis de réception fait foi pour tout délai à courir à partir de cette demande.
Le point de signalisation, pour lequel la demande d'attribution a été faite, doit être connecté ou sur le point d'être connecté par une liaison de signalisation (niveau 3 de la couche MTP) avec au moins un autre point à l'étranger ayant déjà un CPSI sur le réseau de signalisation international.
Ils peuvent être attribués pour une durée déterminée dans le cadre de tests ou de basculement entre points de signalisation.
Un CPSI attribué doit être en fonctionnement sur le réseau international au plus tard six mois après la date d'attribution.
En vue de l'attribution d'un CPSI, le demandeur doit faire parvenir à l'Autorité un dossier motivé de demande selon le schéma précisé en annexe II.

L'Autorité adresse au demandeur un récépissé de sa demande mentionnant s'il y a lieu toute demande d'information complémentaire souhaitée par l'Autorité, nécessaire pour instruire la demande.
L'Autorité se prononce par décision sur une demande d'attribution dans un délai de trois semaines, dès lors que le dossier est complet. Elle motive toute décision de refus en fonction des conditions définies dans le présent document, de la motivation de la demande, et du taux global d'utilisation du plan de CPSI attribué à la France.
L'attributaire doit informer l'Autorité au moins un mois avant toute modification relative à ces informations mises en oeuvre sur un ou des CPSI.
Les attributaires doivent informer l'Autorité dans un délai d'un mois si un CPSI n'est plus utilisé.