Conditions d'utilisation des codes points sémaphores nationaux.
On entend par :
- utilisation d'un CPSN : le CPSN est utilisé lorsqu'il est en fonctionnement dans le réseau, et ce quelle que soit l'importance du trafic ;
- taux d'utilisation des ressources attribuées : pourcentage des ressources attribuées qui sont effectivement utilisées ;
- taux d'utilisation du plan des CPSN : pourcentage des ressources attribuées.
Les CPSN ne peuvent être utilisés que pour des points de signalisation situés sur le territoire français.
Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSN ne peuvent pas être vendus, ni mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSN ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.