Conditions d'utilisation des codes points sémaphores internationaux.
On entend par :
- utilisation d'un CPSI : le CPSI est utilisé lorsqu'il est en fonctionnement dans le réseau, et ce quelle que soit l'importance du trafic ;
- taux d'utilisation des ressources attribuées : pourcentage des ressources attribuées qui sont effectivement utilisées ;
- taux d'utilisation du plan des CPSI : pourcentage des ressources attribuées.
Un CPSI ne peut être utilisé que pour des points de signalisation situés sur le territoire français et dans le respect des zones géographiques distinctes définies par l'UIT : métropole, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte.
Un CPSI attribué doit être utilisé de façon efficace. En particulier, un point de signalisation ne pourra se voir attribuer qu'un seul CPSI.
L'attributaire doit s'assurer que celui-ci est conforme aux recommandations IUT-T et ETSI.
Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSI ne peuvent pas être vendus, mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSI ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.