Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 43.
Décision n°2004-162 du 20 avril 2004
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 43.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance