Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation conclue le 15 mars 1989 entre le district d'Hénin-Carvin et la société Région Câble ;

Vu la proposition du district d'Hénin-Carvin du 4 avril 1989 relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2003 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société NC Numéricâble en lieu et place de la société Région Câble ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis