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Décision n°2003-390 du 8 juillet 2003

portant modification de l'autorisation n° 89-155 du 3 août 1989 délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district d'Hénin-Carvin (Pas-de-Calais)

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la convention d'établissement et d'exploitation conclue le 15 mars 1989 entre le district d'Hénin-Carvin et la société Région Câble ;

Vu la proposition du district d'Hénin-Carvin du 4 avril 1989 relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2003 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société NC Numéricâble en lieu et place de la société Région Câble ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Dans la décision n° 89-155 du 3 août 1989 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district d'Hénin-Carvin, les compétences de cette commune sont transférées à la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin.

La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Région Câble, dans le territoire de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 89-155 du 3 août 1989 susvisée.

La présente décision sera notifiée aux sociétés Région Câble et NC Numéricâble ainsi qu'à la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

Décision n°2003-390 du 8 juillet 2003
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