L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de six ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n°2002-604 du 17 septembre 2002
Article 3
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Article 3
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de six ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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