A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Décision n°2002-604 du 17 septembre 2002
Article 4
Article 4
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
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