Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Qualcomm et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2002-56 du 22 janvier 2002
Article 4
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Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Qualcomm et publiée au Journal officiel de la République française.