JORF n°176 du 1 août 2001

Art. 2. - La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.


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Art. 2. - La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.