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JORF n°176 du 1 août 2001
Décision n°2001-688 du 11 juillet 2001
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société TDF en date du 20 avril 2001 ;
Vu la note NMR 101793/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 22 août 2000 ;
Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 19 septembre 2000 ;
Vu la correspondance de la société TDF en date du 3 juillet 2001, reçue en réponse à la correspondance du 27 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Après en avoir délibéré le 11 juillet 2001,
Décide :
Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1950-1955 MHz et 2150-2155 MHz sont attribuées à la société TDF à compter de la présente décision jusqu'au 30 novembre 2001 inclus dans un rayon de 2 km autour du site précité dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
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Art. 2. - La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
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Art. 3. - La société TDF acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 4 800 F.
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Art. 4. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TDF et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le président,
J.-M. Hubert