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L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction de services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;
Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associées à la libération par France Télécom de bandes de fréquences en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée par Orange France en date du 13 juillet 2001, précisée par courrier du 26 novembre 2001 ;
Vu le courrier en date du 6 décembre 2001 de France Télécom ;
Après en avoir délibéré le 19 décembre 2001,
Décide :
Les bandes de fréquences 1 955-1 959,9 MHz et 2 145-2 149,9 MHz sont attribuées à Orange France à compter de la présente décision et jusqu'au 10 janvier 2002 inclus dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de l'agglomération de Lyon pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
1 version
Orange France respecte pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er les conditions techniques décrites dans sa demande ainsi que les conditions techniques générales décrites dans la convention du 26 janvier 2001 susvisée.
1 version
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert