Décision n°2001-1233 du 19 décembre 2001

Article 3

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.