JORF n°25 du 30 janvier 2002

Article 3

Article 3

La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences aux articles 1er et 2, les conditions techniques décrites dans sa demande.


Historique des versions

Version 1

La société TDF respecte, pour l'utilisation des fréquences aux articles 1er et 2, les conditions techniques décrites dans sa demande.