Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer :

1. Le troisième alinéa de l'article 1er ;

2. Au deuxième alinéa du II de l'article 3, les mots : « soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit », ainsi que les mots : « , pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage » ;

3. A l'article 9, les mots : « , à l'appui de la loi de finances, » ;

4. L'article 14 ;

5. Les deuxième et troisième phrases de l'article 19 ;

6. L'article 24 ;

7. Aux premiers alinéas des articles L. 3441-5 et L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales introduits dans ce code par les articles 42 et 43, les mots : « et à leur signature » ;

8. Le troisième alinéa de l'article L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 44 ;

9. Le troisième alinéa de l'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 62 ;

10. L'article 69.