Art. 8. - Le chef du service licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que le cahier des charges annexé, au Journal officiel de la République française, et notifiée au titulaire.
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JORF n°82 du 6 avril 2000
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Art. 8. - Le chef du service licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que le cahier des charges annexé, au Journal officiel de la République française, et notifiée au titulaire.