Art. 1er. - La ville de Besançon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé pour le compte de plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU). L'usage du réseau est réservé aux GFU décrits au cahier des charges annexé à la présente décision.

Art. 2. - Ce réseau sera établi avec des connexions à des réseaux ouverts au public telles que décrites dans le dossier de demande. Chaque GFU mentionné au cahier des charges annexé ne pourra communiquer avec un autre GFU que par l'intermédiaire d'un réseau ouvert au public. Conformément aux dispositions de l'article D. 99-1 susvisé, les connexions à un réseau ouvert au public ne doivent pas permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.

Art. 5. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.

Art. 6. - L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.

Art. 7. - La présente décision abroge et remplace l'autorisation délivrée à la ville de Besançon par l'arrêté du 11 mai 1994 modifié susvisé.

Art. 8. - Le chef du service licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que le cahier des charges annexé, au Journal officiel de la République française, et notifiée au titulaire.

A N N E X E

CAHIER DES CHARGES

Titulaire de l'autorisation : ville de Besançon.

Groupes fermés d'utilisateurs :

GFU « Ville de Besançon ». Il comprend, outre la ville, ses services et les groupes scolaires, les personnes morales suivantes :

- le centre communal d'action sociale (CCAS) ;

- l'association CREDI ;

- l'association FRATE PARI ;

- la SEM Micropolis ;

- la mission locale espaces jeunes ;

- la compagnie des transports bisontins ;

- l'office du tourisme ;

- l'espace Planoise.

GFU « Enseignement supérieur et recherche ». Il comprend les personnes morales suivantes :

- l'université de Franche-Comté ;

- l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;

- l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechniques (ENSMM) ;

- l'Institut de recherche et développement de la qualité (IRDQ) ;

- le rectorat ;

- le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) ;

- le centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) ;

- le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).

GFU « Santé ». Il comprend les personnes morales suivantes :

- le centre hospitalier universitaire de Besançon ;

- l'école de cadres et d'infirmiers ;

- l'établissement régional de transfusion sanguine.

GFU « Conseil général du Doubs ». Il comprend, outre le conseil général, ses services et les collèges, les personnes morales suivantes :

- l'agence de développement économique du Doubs ;

- l'agence foncière ;

- le service départemental d'incendie et de secours.

GFU « Conseil régional de Franche-Comté ». Il comprend, outre le conseil régional, ses services et les lycées, les personnes morales suivantes :

- le comité régional de tourisme ;

- l'établissement régional d'enseignement adapté.

GFU « Ministère de la défense ».

GFU « District du grand Besançon ». Il comprend, outre le district :

- l'usine de traitement des déchets.

GFU « Etat » qui comprend les services de la préfecture du Doubs, de la police nationale et de la direction départementale de l'équipement.

Le détail des sites raccordés pour chaque groupe fermé d'utilisateurs figure en annexe.