JORF n°0174 du 27 juillet 2017

Article 3

Article 3

La société Réseau de Transport d'Electricité communiquera à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.


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Version 1

La société Réseau de Transport d'Electricité communiquera à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.