Décision n°19-38-16

Article 3

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Article 3

La société Réseau de Transport d'Electricité communiquera à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques publics).

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Raccordement électrique : RTE doit proposer une solution à Volkswind France

Résumé. La société RTE doit proposer une solution technique et financière à Volkswind France pour le raccordement d'un poste de transformation au réseau électrique avant le 20 septembre 2017.

La société Réseau de Transport d'Electricité communiquera à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques publics).

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