Décision n°19-38-16

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société Volkswind France n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de contributions pour Volkswind France

Résumé. La société Volkswind France n'a pas à payer certaines contributions pour le raccordement de son poste de transformation au réseau électrique.

La société Volkswind France n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques publics).

Historique des versions

Source : Légifrance