Décision n°11 du 17 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 est remplacé par le tableau n° 2 en annexe de la présente décision.

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Mise à jour des tarifs de rémunération pour les supports

Résumé. Un nouveau tableau de rémunération pour les supports d'enregistrement remplace l'ancien.

Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 est remplacé par le tableau n° 2 en annexe de la présente décision.

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