Décision n°11 du 17 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les rémunérations mentionnées pour les supports de type CD-R et RW Data et DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data dans le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, et le tableau de rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 5 du 6 juin 2005 sont remplacées par les rémunérations mentionnées pour ces mêmes supports dans le tableau n° 1 en annexe de la présente décision.

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Modification des tarifs de rémunération pour les supports d'enregistrement

Résumé. Un décret modifie les tarifs de rémunération pour certains supports d'enregistrement comme les CD et DVD.

Les rémunérations mentionnées pour les supports de type CD-R et RW Data et DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data dans le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, et le tableau de rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 5 du 6 juin 2005 sont remplacées par les rémunérations mentionnées pour ces mêmes supports dans le tableau n° 1 en annexe de la présente décision.

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