Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente pour la signature des mises‑en‑demeure AMF
Résumé Le président d’AMF délègue la signature des mises‑en‑demeure aux responsables désignés afin d’enforcer la réglementation sur les opérateurs non agréés.
Mots-clés : Autorité des marchés financiers Délégation de pouvoir Mise en demeure Code monétaire et financier
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Mme Virginie ADAM, directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier.
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