Décision n°1013 du 16 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Mme Virginie ADAM, directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente pour la signature des mises‑en‑demeure AMF

Résumé. Le président d’AMF délègue la signature des mises‑en‑demeure aux responsables désignés afin d’enforcer la réglementation sur les opérateurs non agréés.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général, et sur proposition du secrétaire général, à M. Maxence DELORME, directeur des affaires juridiques, à M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, direction adjoint des affaires juridiques, et à Mme Virginie ADAM, directrice de la division fonctions transversales, droit général et contentieux de la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, les mises en demeure mentionnées aux I et au II de l'article L. 621-13-5 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les opérateurs illicites).

Historique des versions

Source : Légifrance