Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation pour suspendre le trading lors d’une offre publique
Résumé Julien Laroche peut demander aux plateformes de bourse d’arrêter les échanges quand un titre fait partie d’une offre publique.
Mots-clés : Délégation Suspension Offre publique Plateforme négociation
Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. Julien LAROCHE, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.
1 version