Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour suspendre ou radier un instrument financier
Résumé Le secrétaire général et son adjoint peuvent demander à une plateforme de négociation d’arrêter la vente d’un produit financier.
Mots-clés : Autorité des marchés financiers Délégation Suspension Radiation Instruments financiers
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général et, sur proposition du secrétaire général, à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.
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