JORF n°0167 du 20 juillet 2025

Décision n°1007 du 16 juillet 2025

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16-I, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Sébastien RASPILLER secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 16 octobre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour suspendre ou radier un instrument financier

Résumé Le secrétaire général et son adjoint peuvent demander à une plateforme de négociation d’arrêter la vente d’un produit financier.
Mots-clés : Autorité des marchés financiers Délégation Suspension Radiation Instruments financiers

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien RASPILLER, secrétaire général et, sur proposition du secrétaire général, à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour suspendre le trading lors d’une offre publique

Résumé Julien Laroche peut demander aux plateformes de bourse d’arrêter les échanges quand un titre fait partie d’une offre publique.
Mots-clés : Délégation Suspension Offre publique Plateforme négociation

Sur proposition du secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. Julien LAROCHE, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une decision antérieure

Résumé Cette décision supprime l'ancienne règle du 11 octobre 2023 pour en établir une nouvelle.
Mots-clés : droit financier réglementation annulation de décisions

La présente décision annule et remplace la décision n° 877 du 11 octobre 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision indique qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2025.

M.-A. Barbat-Layani