Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation temporaire des données antérieures pour les contributions
Résumé En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, l’Autorité peut utiliser les chiffres de l’année précédente pour calculer les contributions et cotisations ; une fois la situation résolue, elle refait le calcul avec de nouvelles données.
Mots-clés : Autorité des marchés financiers Cotisations Contributions Circonstances exceptionnelles Urgence
En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, l'Autorité des marchés financiers peut utiliser les données qui ont servi au calcul des contributions et des cotisations de l'année précédant celle au titre de laquelle les contributions et les cotisations sont calculées.
Lorsque les circonstances exceptionnelles ou l'urgence cessent, l'Autorité des marchés financiers procède à un nouveau calcul des contributions ou des cotisations à partir des données pertinentes.
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