Lorsqu'un Etablissement assujetti n'a pas transmis, dans les délais impartis, en violation de ses obligations, les informations nécessaires au calcul de sa contribution annuelle aux missions et de sa cotisation annuelle de fonctionnement, ces dernières sont calculées sur la base des données du dernier exercice pour lequel l'Etablissement assujetti a transmis ses données, majorées de 50 %.
A défaut de disponibilité de ces données, notamment en cas de manquement par un Etablissement aux obligations de déclaration à l'Autorité des Marchés Financiers sur les exercices précédents, l'Assiette pourra être calculée sur la base des informations prévisionnelles transmises à l'Autorité des marchés financiers lors de la demande d'agrément en tant que société de gestion de portefeuille de l'Etablissement assujetti, ou de toute autre source d'information déterminée par l'Autorité des marchés financiers, majorées de 50 %.
L'Assiette et les Encours totaux des Etablissements assujettis nouvellement agréés et qui ne sont pas encore assujettis à l'obligation de transmission d'une fiche de renseignement annuels à l'Autorité des marchés financiers sont réputés nuls, sauf dans les cas où l'Etablissement assujetti a bénéficié d'un transfert de l'activité d'une entité existante, quelle que soit la forme de ce transfert (fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partie d'actif…) auquel cas les données utilisées sont celles de l'entité absorbée.
La note maximale de facteur de risque est attribuée par défaut lorsque l'Etablissement assujetti n'a pas remis, dans les délais impartis, les informations nécessaires à la détermination de la note de facteur de risque.
Les établissements assujettis nouvellement agréés et qui ne sont pas encore assujettis à l'obligation de transmission d'une fiche de renseignement annuels à l'Autorité des marchés financiers se voient attribuer la note 1.