Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation annuelle de fonctionnement : notification et non-remboursement
Résumé L’établissement reçoit une notification pour sa cotisation annuelle au fonds de garantie ; elle ne peut être remboursée ni ajoutée aux autres contributions.
Mots-clés : cotisation fonds garanti financement réglementation financière
La cotisation annuelle de fonctionnement est notifiée à l'Etablissement assujetti avec la contribution annuelle relative au financement des missions du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion. Elle ne peut faire l'objet de restitution et ne vient pas abonder le stock de contribution de l'Etablissement assujetti.
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