Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des demandes supplémentaires de l'indivision M.
Résumé. La demande supplémentaire de l'indivision M. pour des dommages et intérêts est refusée.
Le surplus des demandes de l'indivision M. est rejeté.