Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de traiter une demande de raccordement électrique
Résumé. Un comité a décidé de ne pas traiter la demande d'un groupe de propriétaires (l'indivision M.) qui voulait forcer une entreprise d'électricité (Enedis) à les raccorder plus vite.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction de l'indivision M.