Décision n°02-40-23

Article 1

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Article 1

La société TotalEnergies Electricité et Gaz France a méconnu l'article 4 (Notification à la société TotalEnergies Electricité et Gaz France) du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

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Manquement de TotalEnergies au règlement européen sur le marché de l'énergie

Résumé. TotalEnergies a manqué les règles sur la transparence et l'intégrité du marché de l'énergie.

La société TotalEnergies Electricité et Gaz France a méconnu l'article 4 (Notification à la société TotalEnergies Electricité et Gaz France) du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

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