Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes supplémentaires d'un consommateur sur des frais de compteur électrique
Résumé. Un comité rejette les demandes supplémentaires d'un consommateur concernant des frais de facturation liés à son compteur électrique.
Le surplus des demandes de M. T est rejeté.