Décision n°02-38-25 du 8 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comité est incompétent pour connaître des demandes de M. T dirigées contre la société TEEGF et celles tendant à la mise en œuvre des recommandations du Médiateur national de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence du comité pour les litiges sur les frais d'électricité

Résumé. Un comité n'a pas le pouvoir de traiter les plaintes d'un client contre son fournisseur d'électricité concernant des frais de relevé de compteur.

Le comité est incompétent pour connaître des demandes de M. T dirigées contre la société TEEGF et celles tendant à la mise en œuvre des recommandations du Médiateur national de l'énergie.

Historique des versions

Source : Légifrance